Aide au logement CAF : quels sont les critères pour y avoir droit ?

Famille le  à 22 h 50 min  par Marianne Le Gal

Date de dernière mise à jour : le 21 juillet 2014 à 20 h 54 min

Cofinancées par l’État et les régimes de prestations familiales et versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), les aides au logement sont généralement destinées aux ménages à faible revenu, mais pas seulement.

Ces dernières se composent de plusieurs subdivisions que sont les APL (Aide personnelle au logement), l’AFL (allocation de logement familiale) et l’ALS (allocation de logement sociale).

Ce dossier tâchera donc de vous apporter les informations nécessaires pour que vous puissiez connaître vos droits en matière d’aide au logement, et surtout pour que vous en bénéficiiez.

Aide au logement caf

Les aides au logement CAF : à quoi vous pouvez prétendre

1) APL : pouvez-vous prétendre à l’aide au logement personnalisée ?

Destinées aux locataires et aux propriétaires, les APL sont des prestations sociales qui permettent aux ménages de trouver un logement et de pouvoir y rester. Celles-ci sont versées au demandeur selon le montant de ses revenus et sa situation familiale mais également en fonction du montant de son loyer ou de ses mensualités de remboursement d’emprunt.

  • En ce qui concerne l’APL à destination des locataires : celle-ci doit faire l’objet d’une convention signée par le bailleur, l’État et le futur bénéficiaire. Cette convention doit bien évidemment être conforme aux critères d’attribution de l’APL.
  • Les propriétaires peuvent faire une demande d’APL seulement si le logement faisant l’objet de cette requête a été construit, acquis ou amélioré (travaux) par l’intermédiaire d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné.

Le montant de l’aide personnelle au logement varie selon le revenu mais également selon la situation familiale du demandeur (nombre de personnes composant le foyer, titulaire de la Carte Famille Nombreuse, etc.) ou encore selon le loyer ou le remboursement d’emprunt pour les propriétaires.

Ce montant peut donc varier et notamment diminuer si le revenu du bénéficiaire a fait l’objet d’une revalorisation. Mais il peut également augmenter si le loyer ou les mensualités de remboursement ont été rehaussés ou si le nombre de personnes à charge dans le foyer augmente.

Il faut cependant souligner que pour les augmentations, celles-ci ne peuvent pas dépassées un plafond fixé. De plus, on ne peut pas accéder à l’APL si le logement est loué par un ascendant ou descendant ou par à un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire (pour les pacs).

Si vous souhaitez calculer le montant d’APL auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez le faire sur le site Service-Public.fr.

2) ALF : Pour qui et comment y accéder ?

L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée aux locataires, colocataires et sous-locataires déclarés, mais également accessible par les propriétaires ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour financer l’achat d’un logement. Enfin, les résidents en foyer d’hébergement peuvent également y prétendre.

Les conditions d’attribution de l’allocation de logement familiale (ALF) sont strictes. Pour en bénéficier il faut donc répondre à certains critères, que voici :

  • Etre bénéficiaire de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Etre en charge d’un ascendant, descendant ou collatéral présentant une infirmité ayant pour conséquence une incapacité permanente d’au moins 80% ou dans l’incapacité reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de trouver un emploi
  • Etre en charge d’un ascendant de plus de 65 ans qui ne dispose pas de ressources supérieures au plafond fixé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • Etre en charge d’un enfant de moins de 21 ans
  • Etre enceinte : l’allocation est alors versée à partir du premier jour du mois suivant le 4ème mois de grossesse jusqu’à la naissance de l’enfant
  • Etre considéré comme jeune ménagé, c’est-à-dire aux couples sans enfants à charge et mariés depuis moins de 5 ans (aucun des deux époux ne doit être âgé de plus de 40 ans)
aide au logement

Notre dossier sur les aides au logement

A noter que cette allocation peut être attribuée à toutes les personnes étrangères en situation régulière et qui répondent aux critères d’attribution de l’ALF.

Il faut également souligner que cette allocation ne peut pas être perçue si le logement est loué par appartenant à un ascendant ou descendant ou par à un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire (pour les pacs).

Le calcul du montant de cette allocation est relatif aux conditions suivantes :

  • Ressources du foyer
  • Composition du foyer
  • Situation géographique du logement
  • Situation professionnelle de tous les membres du foyer
  • Date de la signature du prêt pour les personnes accédant à la propriété

Si vous répondez à tous ces critères, alors vous pourrez faire votre demande en remplissant le formulaire cerfa n°10840*05.

3) ALS : Quels critères d’attribution ?

Dernière subdivision des aides au logement, l’ALS (aide au logement social) est également une aide financière ayant pour but de soutenir économiquement le financement d’un loyer ou d’un remboursement de prêt. Tout comme l’APL et l’ALF, l’ALS ne peut être attribuée que selon critères.

Cette aide financière est accessible au locataire, colocataire ou sous-locataire déclaré et par les accédants à la propriété qui remboursent un prêt immobilier. Les personnes qui résident dans un foyer d’hébergement peuvent également y prétendre.

L’ALS peut être versée à toutes les personnes, et cela, quelle que soit sa situation familiale, sa situation professionnelle ou sa nationalité (obligation cependant de posséder une carte ou un titre de séjour valide).

Pour en bénéficier, ce sont les ressources (revenus nets catégoriels qui figurent sur l’avis d’imposition) de l’avant-dernière année précédent la demande qui sont prises en compte. Il est important de souligner que le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire.

Tout comme l’ALF, le calcul du montant de cette allocation est relatif aux conditions suivantes :

  • Ressources du foyer
  • Composition du foyer
  • Situation géographique du logement
  • Situation professionnelle de tous les membres du foyer
  • Date de la signature du prêt pour les personnes accédant à la propriété

Si vous répondez à ces critères d’attribution, alors il vous faudra remplir le formulaire cerfa n°10840*05.

Pour conclure, il est important de souligner que les demandes d’APL, d’ALF et d’ALS doivent être effectuées dès votre emménagement.

Pour de plus amples informations nous vous invitons à consulter le site www.service-public.fr.




Marianne Le Gal

A propos de Marianne

Comme tous les consommateurs je suis à l’affût des petits prix et des astuces pour faire toujours plus d’économie dans le budget du ménage. A travers QueDesBonsPlans je vais donc vous faire partager mes bons plans pour que vous aussi vous puissiez faire de belles économies dans votre vie quotidienne.


 
 

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